Définition et sens de Acte conservatoire
Que veut dire Acte conservatoire? Trouvez ici 2 définitions du mot Acte conservatoire. Vous pouvez également ajouter une définition de Acte conservatoire.
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Acte conservatoireIl permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
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Acte conservatoirePour se faire payer, ce sont tous les actes qui sont accomplis afin de conserver, de maintenir un patrimoine, celui du débiteur par exemple.
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